EN VERTU DU PRINCIPE DE REPARATION INTEGRALE, UN PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DE MANIERE SYMBOLIQUE

Publié le : 11/12/2018 11 décembre Déc. 2018
Source : www.legifrance.gouv.fr
Dans un Arrêt rendu le 21 novembre 2018, la Cour de Cassation rappelle que le principe de réparation intégrale exclut la réparation symbolique

"Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt retient que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui a privé M. X..., de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, doit être reconnu, mais que la réparation ne peut être que symbolique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt retient que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui a privé M. X..., de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, doit être reconnu, mais que la réparation ne peut être que symbolique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;

Attendu que l'arrêt retient que le seul préjudice résultant de son exclusion, qui a privé M. X..., de façon irrégulière, pendant plusieurs mois, de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l'association, doit être reconnu, mais que la réparation ne peut être que symbolique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;"
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