Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule

Accident de la circulation : démonstration de l’implication du véhicule

Publié le : 04/06/2019 04 juin Juin 2019
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Alors qu’il dépassait un tracteur, qui procédait au fauchage du bas-côté de la route, un conducteur avait perdu le contrôle de sa motocyclette. Il avait alors assigné le département auquel le véhicule appartenait, ainsi que l’assureur de celui-ci, en réparation de ses préjudices... Lire la suite

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