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Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Modalités de récupération par l’ONIAM des sommes versées à la victime

Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux a le choix, pour récupérer les sommes versées à une victime entre l’émission d’un titre exécutoire et la saisine du juge. Mais il ne peut pas cumuler les deux voies de droit... Lire la suite
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