Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime

Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime

Publié le : 12/07/2018 12 juillet Juil. 2018
Source : demarchesadministratives.fr
Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite

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