Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité

Lorsque la faute inexcusable d'une victime non conductrice est exclusive à l'accident de la circulation, le conducteur est exonéré de responsabilité

Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ayant instauré un régime spécial de responsabilité pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation... Lire la suite

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