Les accidents médicaux

Par accident médical, il faut entendre toutes les conséquences dommageables d’un acte médical, qu’il s’agisse d’un acte de diagnostic, de prévention, de chirurgie ou de soins.

La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a mis en place un dispositif d’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou encore de l’infection nosocomiale.

L’accident médical non fautif est un aléa thérapeutique.

Au titre de la solidarité nationale, l’état a mis en place un organisme pour d’indemnisation des risques médicaux pour lesquels aucune faute d’un personnel de santé n’est intervenue : il s’agit de Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

Par ailleurs, en cas de faute d’un professionnel de santé, alors c’est l’assureur de ce professionnel qui prendra en charge l’indemnisation du dommage.

Ainsi, la procédure d’indemnisation est différente selon la cause du dommage ainsi que sa gravité.

En effet, l’ONIAM aura vocation à indemniser une victime uniquement lorsque les conséquences dommageables atteignent un certain seuil de gravité.

Comme en toutes matières d’indemnisation du dommage corporel la victime ne doit pas hésiter à être conseillée par son avocat tout au long de la procédure d’indemnisation : reconnaissance du dommage, expertise médicale, détermination des préjudices indemnisables.

En effet, la procédure est relativement complexe.

Dans le cas d’un accident médical découlant d’un risque médical, la victime devra saisir une Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) d’une demande préalable. C’est cet organisme qui rendra un avis sur l’existence ou non du dommage.

Puis, c’est l’ONIAM qui allouera une indemnisation à la victime.

Souvent, dans ce type d’affaire, la victime d’un accident médical devra se battre à deux niveaux :
  • La reconnaissance de l’existence d’un accident médical ;
  • L’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident médical.
C’est la raison de laquelle il lui est conseillé de consulter et d’être assisté d’un avocat qui connaît ces procédures et qui est compétent.

En effet, une fois l’accident médical reconnu, l’ONIAM, lorsqu’il intervient, proposera une indemnisation sur la base de son référentiel d’indemnisation qui est inférieur à l’indemnisation dite de droit commun. Or, la loi ne prévoit pas que l’ONIAM alloue une indemnisation sur cette base mais sur la base du droit commun. Ainsi, être assisté d’un avocat, vous permettra d’obtenir une indemnisation juste : c’est-à-dire celle qui sera de nature à réparer votre entier préjudice.

Conseils pratiques :
  • Demander la communication de l’entier dossier médical à l’établissement de soins. C’est un droit pour chaque patient, il est conseillé de faire cette demande par écrit et par le biais d’un recommandé avec accusé de réception.
  • Se faire assister d’un médecin conseil de victime pour que celui-ci vous donne un avis médical objectif, il ne faut pas s’en remettre uniquement aux conclusions des experts mandatés par les organismes qui seront en charge d’indemniser (compagnie d’assurances, CCI…) !