Accidents de la route

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, d’ordre public, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, tracteur, scooter, bus, camion, etc...) lorsqu’il circule sur une voie ouverte à la circulation publique.

L’objectif est clair : la Loi consacre un droit à indemnisation de la victime non conductrice, en dehors de toute appréciation de responsabilité. Pour le conducteur la loi prévoit toutefois un régime moins favorable puisque celui-ci peut se voir opposer sa faute pour limiter voire exclure son droit à indemnisation.

Ainsi, sont toujours indemnisés :
  • Les piétons et cyclistes, sauf s’ils ont commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident (ce qui est très rarement reconnu par la jurisprudence)
  • Les passagers d’un véhicule
  • Les mineurs de 16 ans, les majeurs de 70 ans
  • Les conducteurs lorsqu’ils n’ont commis aucune faute.
Ce régime spécial d’indemnisation repose sur l’assurance automobile obligatoire.

Il donne dès lors une large part, un large rôle, aux assureurs, sur lesquels repose la procédure d’offre.

Le conducteur victime :

La situation du conducteur pose difficulté car avant d’envisager son indemnisation, l’assureur va vouloir vérifier qu’il n’a pas commis de faute. Cela peut prendre du temps et donner lieu à discussions voire justifier une procédure. La situation des motards est souvent problématique car appréhendée de manière partiale. Les conventions entre assureurs rendent la situation encore plus complexe. Il est alors nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé qui puisse vous rappeler quels sont vos droits, engager les démarches nécessaires pour faire avancer la procédure, obtenir des provisions, mais également vérifier les garanties de vos contrats d’assurances. Souvent en effet, les victimes ignorent que leur propre contrat comporte une garantie du conducteur et mettent à la charge de leur assureur l’obligation de procéder au versement d’une avance sur recours.

Lorsque le conducteur d’un véhicule à moteur – voiture, moto, scooter, camion, bus, etc – est victime d’un accident de la route sans tiers responsable, la victime ne peut pas être indemnisée de ses préjudices par l’application de la Loi Badinter. Une indemnisation n’est possible que dans le cadre d’une garantie optionnelle d’assurance du conducteur souscrite par le propriétaire du véhicule.  Or, la garantie corporelle du conducteur varie selon les contrats dans ses modalités d’indemnisation.
Me BELLEN ROTGER et Me GRIGUER connaissent parfaitement la Loi Badinter et les dispositions du code des assurances.

Le défaut d’assurance ou l’auteur inconnu (délit de fuite)

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a pour rôle d’assurer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs ne sont pas assurés ou ne sont pas identifiés car ils ont pris la fuite.  La mise en cause du FGAO relève de dispositions procédurales relativement complexes. L’avocat saura vous conseiller et faire les démarches indispensables.

Accident survenu à l’étranger :

La Loi Badinter peut trouver à s’appliquer sous certaines conditions :
  • Si l’accident implique deux véhicules immatriculés en France
  • Si la victime est le passager d’un véhicule immatriculé en France
Pour les autres cas, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) peut être saisie sous conditions.

Conseils pratiques :
  • Consulter un avocat dès le début permet d’éviter les errements et de gagner du temps
  • Penser à constituer son dossier dès l’accident
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