Les victimes d’infraction

Le cabinet de Me BELLEN ROTGER assiste les personnes victimes d'infractions, dans le cadre de dépôts de plainte devant le Procureur de la République ou devant le Doyen des Juges d'instruction, lors de la constitution de partie civile devant les juridictions répressives et enfin, en sollicitant la réparation des préjudices matériels et corporels.

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation de la victime il faut impérativement que celle-ci intervienne dans le procès pénal. C’est la raison pour laquelle, il est conseillé d’être assisté d’un avocat qui assurera au mieux la défense de ses intérêts.

Parfois, et c’est souvent le cas, la victime se retrouve en face d’un auteur d’une infraction qui est insolvable.

Dans ce cas, la victime dispose d’un recours sous certaines conditions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Il s’agit d’une juridiction différente de la juridiction répressive et dont l’objet est de trancher sur l’indemnisation du préjudice subi par une victime d’infraction.

La CIVI peut également allouer une indemnisation à une victime dont l’auteur n’a pu être identifié.

Enfin, les personnes victimes peut également être indemnisées dans le cadre d’une garantie accident de la vie (GAV), si toutefois elles ont souscrit ce type de contrat.

Consulter un avocat permet à une victime de savoir dans quelles conditions et sous quel délai l’indemnisation de son préjudice interviendra.

Conseils pratiques :
  • Déposer une plainte et se constituer partie civile le cas échéant
  • Consulter un avocat pour savoir quelle est la meilleure voie pour demander l’indemnisation de son préjudice (application d’un contrat d’assurance, saisine de la CIVI…).