Un accident ou une complication lors d’une intervention chirurgicale d’un acte de diagnostic ou de soins ? Les accidents médicaux fautifs ou non fautifs relèvent d’un système de réparation complexe, faisant appel à des connaissances procédurales et techniques spécifiques.
Les accidents médicaux
Les accidents médicaux
Par accident médical, il faut entendre toutes les conséquences dommageables d’un acte médical, qu’il s’agisse d’un acte de diagnostic, de prévention, de chirurgie ou de soins.
La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, a mis en place un dispositif d’indemnisation de l’accident médical non fautif, de l’affection iatrogène ou encore de l’infection nosocomiale.
L’accident médical non fautif est un aléa thérapeutique.
Au titre de la solidarité nationale, l’état a mis en place un organisme pour d’indemnisation des risques médicaux pour lesquels aucune faute d’un personnel de santé n’est intervenue : il s’agit de Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).
Par ailleurs, en cas de faute d’un professionnel de santé, alors c’est l’assureur de ce professionnel qui prendra en charge l’indemnisation du dommage.
Ainsi, la procédure d’indemnisation est différente selon la cause du dommage ainsi que sa gravité.
En effet, l’ONIAM aura vocation à indemniser une victime uniquement lorsque les conséquences dommageables atteignent un certain seuil de gravité.
En cas d’acte fautif, c’est l’établissement de soin ou le professionnel de santé qui devra être mis en cause.
Comme en toutes matières d’indemnisation du dommage corporel la victime ne doit pas hésiter à être conseillée par son avocat tout au long de la procédure d’indemnisation : reconnaissance du dommage, expertise médicale, détermination des préjudices indemnisables.
En effet, la procédure est relativement complexe.
Dans le cas d’un accident médical découlant d’un risque médical, la victime devra saisir une Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI) d’une demande préalable. C’est cet organisme qui rendra un avis sur l’existence ou non du dommage.
Ensuite, c’est l’ONIAM qui proposera une indemnisation à la victime.
Dans ce type d’affaire, la victime d’un accident médical devra se battre à deux niveaux :
- La reconnaissance de l’existence d’un accident médical ;
- L’indemnisation des conséquences dommageables de l’accident médical.
Conseils pratiques :
- Demander la communication de l’entier dossier médical à l’établissement de soins. C’est un droit pour chaque patient, il est conseillé de faire cette demande par écrit et par le biais d’un recommandé avec accusé de réception.
- Consulter et se faire assister d’un médecin conseil de victime pour que celui-ci vous donne un avis médical objectif, il ne faut pas s’en remettre uniquement aux conclusions des experts mandatés par les organismes qui seront en charge d’indemniser (compagnie d’assurances, CCI…) !
- Ne pas adresser de réclamation ou engager de procédure seul, car certaines démarches font naître des délais de recours, et peuvent avoir des conséquences difficiles à rattraper.