Le droit du handicap

Vous êtes ou votre enfant est en situation de handicap ? Pour en savoir plus sur le droit du handicap en France ou pour faire-valoir la reconnaissance de vos droits, nous vous accompagnons et assurons votre défense.

Le droit du handicap

La Loi du 11 février 2005 a instauré une définition du handicap : « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Toute personne en situation de handicap a droit à la solidarité et à l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens, ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.

Soucieuse de l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la société, Maître BELLEN-ROTGER vous accompagne dans la reconnaissance de vos droits.

Schéma de la MDPH réalisé par le cabinet Beller-Rotger

L'enfant

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à aider les parents qui assument la charge d’un enfant en situation de handicap pour compenser les frais d’éducation et de soins.

Elle est composée d’un montant de base, qui peut être complété pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne.

Le complément de l’AEEH dépend de la nécessité pour les parents de réduire leur activité professionnelle, le recours à une tierce-personne et en fonction des dépenses nécessités par le handicap. Il existe 6 catégories.

Au passage à l’âge adulte, et selon son état de santé, il est possible de solliciter l’AAH.

Les recours

Les demandes portant sur l’attribution et le bénéfice de droit, comme la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la carte mobilité inclusion, l’allocation adulte handicapé, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments, la prestation de compensation du handicap sont faites auprès de la Maison départementale des personnes en situation de Handicap (MDPH).

La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a pour fonction de statuer sur ces demandes.

La CDPAH décide de l’attribution ou non de ces droits d’après l’évaluation et du plan de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire après étude de la personne en situation de handicap et une visite à son domicile.

Toute décision de la CDAPH est susceptible d’un recours gracieux. En cas d’échec, il est possible d’exercer un recours devant le devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire ou devant le Tribunal administratif.

L'adulte

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est attribuée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

L’allocation adulte handicapée (AAH) est accordée aux personnes en situation de handicap présentant un taux d’incapacité de 80%, ou aux personnes présentant un taux d’incapacité un taux d’incapacité entre 50 et 79% et ayant une restriction substantielle et durable à l’emploi (RSDAE).

La situation de handicap peut générer une impossibilité ou une réduction des activités pouvant être effectuées.

Il est alors possible de solliciter la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il s’agir d’une prestation personnalisée et individualisée, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie d’une personne en situation de handicap.

Elle est être destinée à compenser divers besoins :

  • L’aide humaine, concernant les actes liés à l’entretien personnel, les déplacements, la participation à la vie sociale,
  • Les aides matérielles,
  • L’aménagement du logement et/ou du véhicule,
  • Les charges spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition et à l’entretien de produits liés au handicap,
  • Les dépenses liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières.

La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribué aux personnes dont les besoins et la situation le justifie.

Il existe diverses mentions :

  • invalidité
  • priorité pour personnes handicapées
  • stationnement pour personnes handicapées
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