Les victimes d’infraction

Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez être indemnisé soit par l’auteur du dommage, soit par le Fonds de Garantie et d’Indemnisation des Victimes d’Infraction.

Les victimes d’infraction

Le cabinet de Me BELLEN ROTGER assiste les personnes victimes d’infractions, lors de la constitution de partie civile devant les juridictions pénales ou devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Pour que la juridiction soit appelée à statuer sur l’indemnisation de la victime, il faut impérativement que celle-ci intervienne dans le procès pénal, au cours de l’instruction des faits et lors de l’audience de Jugement. C’est la raison pour laquelle, il est conseillé d’être assisté d’un avocat qui assurera au mieux la défense de ses intérêts.

Parfois, et c’est souvent le cas, la victime se retrouve en face d’un auteur d’une infraction qui est insolvable.

Dans ce cas, la victime dispose d’un recours sous certaines conditions devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal judiciaire dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

Il s’agit d’une juridiction différente de la juridiction répressive et dont l’objet est de trancher sur l’indemnisation du préjudice subi par une victime d’infraction.

Elle peut être saisie en amont d’un procès ou lorsqu’un jugement pénal est intervenu, selon des conditions particulières de délai.

La CIVI peut également allouer une indemnisation à une victime dont l’auteur n’a pu être identifié.

Enfin, les personnes victimes peuvent également être indemnisées dans le cadre d’une garantie accident de la vie (GAV), si toutefois elles ont souscrit ce type de contrat.

Consulter un avocat permet à une victime de savoir dans quelles conditions et sous quel délai l’indemnisation de son préjudice interviendra.

Conseils pratiques :

  • Déposer une plainte et se constituer partie civile le cas échéant.
  • Consulter un médecin pour faire établir la réalité des lésion.
  • Consulter un avocat pour savoir quelle est la meilleure voie pour demander l’indemnisation de son préjudice (application d’un contrat d’assurance, saisine de la CIVI…).
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