Comment être indemnisé en cas d’accident de trottinette électrique à Toulouse ?

Depuis quelques années, la trottinette électrique est devenue le moyen de déplacement ultra tendance en ville et notamment dans Toulouse, grâce à son côté pratique et écologique. Toutefois, le nombre d’usagers de trottinettes électriques étant en hausse constante sur les voies publiques et privées, les risques d’accidents de la route à Toulouse impliquant les conducteurs de trottinettes électriques le sont malheureusement eux aussi.

• Les trottinettes électriques motorisées homologuées

Le 25 octobre 2019, l’utilisation des trottinettes électriques en agglomération et en hors agglomération ont été intégrées au code de la route. Les utilisateurs de ces “engins de déplacements personnels motorisés” (EDPM) ont obligation de circuler sur les pistes cyclables ou sur les routes. En effet, une trottinette à assistance électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur, au même titre qu’une voiture ou un scooter.

L’article R311-1  du code de la route définie la notion d’Engin de Déplacement personnel motorisé :
« véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une personne et dépourvu de toute aménagements destinés au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance dont thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. »

Aussi, il est important de noter que tout utilisateur de trottinette électrique, qu’elle soit personnelle ou utilisée en libre service à l’obligation de posséder une assurance de responsabilité civile. De même, en tant que propriétaire, il est indispensable d’assurer sa trottinette électrique au même titre qu’une voiture ou une moto.  Celle-ci lui permettra d’être couvert de tous dommages causés à lui-même ou à autrui.

En cas d’accident, la loi Badinter du 5 juillet 1985 sera appliquée visant à évaluer les préjudices corporels et matériels de la victime. Celle-ci a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi promulgue un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…) lorsqu’il circule sur une voie ouverte à la circulation publique.

• Les trottinettes électriques motorisées non homologuées à Toulouse
  

Ces trottinettes électriques ne peuvent pas dépasser une vitesse de 25km/h et sont mises en libre-service dans les villes : Lime, CIRC, FLASH….  Elles sont considérées au même titre que les trottinettes électriques motorisées homologuées présentées précédemment, comme des engins de déplacements personnels motorisés (EDPM). De ce fait, elles doivent être assurées.

En cas d’accident, si l’assureur exclut la garantie que la personne qui a provoqué l’accident n’est pas identifiable, le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)  indemnise la victime qui aura subi un préjudice corporel par une trottinette électrique non assurée, ou lorsque son conducteur est non identifié.

• Quelles issues lors d’un accident entre une voiture et une trottinette électrique sur Toulouse ?

Deux types de situations accidentelles entre une voiture et une trottinette électrique peuvent avoir lieu :

• • Si le conducteur de l’EDPM n’a commis aucune faute et qu’il est blessé : dans ce cas, il pourra être indemnisé par l’assurance du conducteur responsable ou le conducteur lui -même.
  • Dans le cas contraire, ou il a commis une faute et qu’il est blessé, l’utilisateur de la trottinette verra son droit à indemnisation réduit, voire dans certains cas, exclu selon les conditions de l’accident.
    La faute en question peut être due lorsque le conducteur a enfreint le code de la route et les mesures de sécurité obligatoires communes.

• Le cabinet d’avocats Bellen-Rotger vous accompagne

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Que vous soyez impliqué dans un accident de trottinette électrique en tant que victime ou responsable de l’accident, le cabinet Bellen-Rotger à Toulouse vous accompagne dans les démarches d’indemnisation de vos dommages corporels sur Toulouse suite à un accident de la route et ce dans les meilleurs délais possibles.