La gratuité du stationnement concernant la carte de mobilité inclusion, mention stationnement

La gratuité du stationnement concernant la carte de mobilité inclusion, mention stationnement

Par deux arrêts du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de gratuité du stationnement pour les personnes en situation de handicap détenant la carte mobilité inclusion, mention stationnement.

Le Conseil d’Etat estime que l’absence de l’apposition de la carte derrière le pare-brise n’empêche pas la gratuité du stationnement, tant que la personne peut justifier être détenteur de la carte mobilité inclusion.

La municipalité peut limiter le temps de stationnement. La durée maximale de stationnement ne peut être inférieure à douze heures.
Le Conseil d’Etat précise que la commune peut imposer de déclarer l’heure de début de stationnement, dans le cas où elle aurait fixé une durée maximale de stationnement gratuit.

A Toulouse, la durée de stationnement est limitée à 24 heures consécutives sur les places standards ou réservées aux personnes à mobilité réduite.

Que vous soyez victime d’un accident ayant réduit votre capacité physique de déplacement, ou que vous soyez en situation de handicap en raison d’une maladie, vous êtes susceptible d’obtenir la carte mobilité inclusion mention stationnement.

Que dit l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles ?

En vertu de cet article, toute personne présentant un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou imposant le recours à une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de mobilité inclusion, mention stationnement.
En conséquence, le détenteur de la carte mobilité inclusion mention stationnement peut utiliser les places de stationnement ouvertes gratuitement.

Qui peut faire la demande ?

La personne doit présenter une réduction importante et durable de sa capacité et de son autonomie dans ses déplacements.

Elle doit avoir :

  • Un périmètre de marche limité ;
  • Recours systématiquement dans ses déplacements extérieurs à une aide humaine, une prothèse de membre inférieur ; une canne ou tous autres appareillages ;
  • Un véhicule pour personnes handicapées.

Où faire la demande ?

Il faut solliciter la carte mobilité inclusion auprès de la Maison départementale des personnes (MDPH) en situation de handicap du lieu de son domicile.
En Haute-Garonne, il est possible de déposer une demande en ligne auprès de la MDPH

Que faire en cas de refus ?

Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) rejette la demande, il faut d’abord effectuer un recours administratif devant le Président du Conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la décision.
Suite à ce recours administratif préalable obligatoire (RAPO), une nouvelle décision doit vous être notifiée.
En cas rejet, il faut exercer un recours contentieux dans un délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif.
Tout au long de la procédure, vous pouvez bénéficier de l’assistance de votre avocat.

Pour plus d’information, vous pouvez prendre un rendez-vous à notre Cabinet de Toulouse ou d’Albi.



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