La faute inexcusable commise par un employeur particulier

Dans un arrêt du 8 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que l’employeur d’un salarié à domicile avait les mêmes obligations à l’égard de la salariée victime qu’un employeur professionnel. Une salariée à domicile a fait une chute d’un balcon, dont la balustrade en bois a cédé. A la suite de cet accident, elle est devenue paraplégique. La Caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, considérant qu’il s’agissait d’un accident du travail. La Cour de cassation a estimé que l’employeur, bien qu’il soit un particulier, est tenu à une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. La Haute Juridiction a considéré que le manquement à cette obligation revêtait le caractère, d’une faute inexcusable. Il a été retenu que l’employeur n’avait pas pu ignorer l’état de vétusté et de détérioration de la rambarde et qu’il n’avait pris les mesures nécessaires pour préserver son employée en condamnant l’accès au balcon, en lui interdisant l’accès au balcon, ou en l’informant de la dangerosité des lieux.

L’employeur commet une faute inexcusable lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. En conséquence, le salarié victime a droit à indemnisation des préjudices prévus au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, et de préjudices au titre du droit commun.

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